Conditions Générales de vente
1 )) ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute réservation ou souscription d’un ordre de publicité ou d’un ordre d’insertion implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et de règlement. Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles qui avaient été précédemment communiquées. Elles s’appliquent et prévalent sur tous les autres documents de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant notamment sur les commandes ou les ordres de publicité ou dans des conditions générales d’achat.
La souscription d’un ordre, par un annonceur ou pour son compte, comporte acceptation par l’annonceur, des conditions générales ci-après, ainsi que de la réglementation en vigueur.
FRAP Régie se réserve le droit de refuser toute campagne de publicité classique (spot), de parrainage ou de publireportage pouvant porter atteinte à l’esprit et à la vocation de ses programmes.
2 )) COMMANDES ET ORDRES DE PUBLICITÉ
Les mandataires souscrivant un ordre à FRAP Régie agissant au nom et pour le compte de l’annonceur, doivent fournir une attestation confirmant leur qualité de mandataire.
L’ordre est personnel à l’annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé et ne peut concerner, sauf autorisation spéciale de FRAP Régie, qu’un seul annonceur.
FRAP Régie se réserve le droit de refuser pour une même diffusion, un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.
3 )) CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION
Aucun texte ne peut être diffusé sans que son contenu et sa formulation n’aient été préalablement déclarés conformes aux textes en vigueur et soumis à l’avis de FRAP Régie. Les textes doivent être soumis avant tout enregistrement et en tout état de cause 5 jours au moins avant la date prévue pour la première diffusion. Toute modification éventuelle du texte au cours du déroulement de la campagne, relève de la même procédure.
La responsabilité de FRAP Régie et / ou des éditeurs ne saurait être engagée par les messages publicitaires qui sont diffusés sous la seule responsabilité de l’annonceur. L’annonceur certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.
L’annonceur et son mandataire sont responsables de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de tout message. En particulier, l’annonceur garantit FRAP Régie contre tout recours, notamment des auteurs producteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes ou de toute personne qui s’estimerait lésée par les messages à quelque titre que ce soit.
Les sons définitifs et/ou tout élément matériel nécessaire à la diffusion seront remis à FRAP Régie au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de première diffusion. Passé ce délai, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’annonceur, comme si la diffusion avait eu lieu. FRAP Régie n’est redevable, ni de compensation, ni d’indemnités envers l’annonceur, son mandataire ou les tiers intéressés.
Lorsqu’une campagne de publicité classique (spot), de parrainage ou de publireportage doit être diffusée sur plusieurs stations de FRAP Régie, le décompte des diffusions est effectué station par station.
En cas de non-diffusion d’un message sur une ou plusieurs stations, celui-ci ne donne pas lieu à paiement sur la ou les stations sur lesquelles il n’a pas été diffusé mais est normalement facturé pour les autres stations.
FRAP Régie se réserve la possibilité, en cas de force majeure, d’interrompre ou de changer la programmation de tout ordre de publicité, après avoir prévenu le mandataire et l’annonceur et proposé une programmation de remplacement. Si la proposition de FRAP Régie n’est pas acceptée, le prix des messages non diffusés n’est pas dû. L’annonceur, redevable du prix des diffusions effectuées, ne peut prétendre à aucune indemnité ou compensation, il en est de même pour le mandataire et les tiers intéressés.
FRAP Régie adressera les justificatifs de diffusion à l’annonceur ou à son éventuel mandataire. Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel ordre.
4 )) MODIFICATION ET ANNULATION DE L’ORDRE
Toute annulation, totale ou partielle, d’un ordre de publicité par l’annonceur ou son mandataire obligatoirement par courrier, mail ou fax, entraînera, à la charge de l’annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :
Pour toute annulation totale ou partielle (annulation partielle = annulation supérieure à 10% du volume payant initial), FRAP Régie facturera un dédit de 20% du montant tarifaire annulé.
5 )) CONDITIONS DE PAIEMENT, RECLAMATIONS ET LITIGES
Le tarif annoncé sur le devis validé par l’annonceur et / ou son mandataire ainsi que les conditions générales de vente de FRAP Régie sont en vigueur à la date de l’envoi de l’ordre d’insertion, pour la période indiquée dans l’ordre concerné, le cachet de la poste faisant foi.
Les factures sont établies au moins mensuellement par FRAP Régie au nom de l’annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. Les factures sont payables par chèque, par virement bancaire à 40 jours date de facture. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de la FRAP.
L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectué au mandataire par l’annonceur ne le libère pas vis-à-vis de FRAP Régie.
Dans le cas où le mandataire a réglé FRAP Régie, celui-ci ne pourra se prévaloir ultérieurement du non paiement éventuel de l’annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.
En cas de non-respect des conditions de paiement des factures, l’ordre est résilié de plein droit et aux torts exclusifs de l’annonceur, sans préavis ni indemnité à la charge de la FRAP ; l’annonceur est redevable du prix des diffusions des messages publicitaires déjà effectués.
Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue, se verront appliquer une pénalité d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.), sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la FRAP et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la première parution de la publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération. Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’annonceur à un prestataire extérieur. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement publicitaire du message ne pourra en aucun cas être prise en compte.
Le fait que LA RÉGIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.
