Le mardi 18 janvier, la commission des affaires sociales adopte par 25 voix contre 19 la proposition de loi destinée à légaliser l’euthanasie. Ce texte est le résultat de la fusion de trois textes allant dans le même sens, portés par Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP), Guy Fischer et François Autain (CRC-SPG).
Pour les auteurs de la proposition de loi, il s’agit de compléter la loi Leonetti de 2005. Cette loi sur la fin de vie autorise les médecins à une forme de « laisser mourir ». Il s’agit de soulager la douleur d’un patient, quitte à abréger sa vie. Leur texte stipule que c’est au patient lui-même de décider du moment de sa mort.
L’article premier de ce texte, considéré comme l’article-clé, indique que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur« .
Lundi 24 janvier 2011, dans une tribune au Monde, le premier ministre François Fillon s’exprimait sur le sujet. Il estimait que «la question est de savoir si la société est en mesure de légiférer pour s’accorder le droit de donner la mort» et insiste sur le fait que cette limite ne doit pas être franchie.
Dans la foulée, d’autres ministres montent au créneau pour défendre le même point de vue. Le ministre de la Santé Xavier Bertrand plaide pour «le développement des soins palliatifs» et «l’application pleine et entière de la loi de 2005», dite loi Léonetti sur la fin de vie.
A gauche non plus, la proposition ne fait pas l’unanimité. Le sénateur et ex-garde des sceaux, Robert Badinter, exprime sa réserve, tout comme la candidate à la primaire socialiste, Ségolène Royal.
A partir de là, la commission des affaires sociales change de position. Alors qu’elle adopte le texte le 18 janvier, les membres votent une semaine plus tard deux amendements vidant le texte de sa substance, c’est à dire l’article premier. Finalement, la proposition de loi sur la légalisation de l’euthanasie est définitivement abandonnée. Le mercredi 26 janvier, les sénateurs votent contre l’instauration d’«une assistance médicalisée pour mourir», après un débat intense. Une majorité de sénateurs (142 sur 170,) supprime l’ensemble des articles du texte et Marie-Thérèse Hermange, la sénatrice UMP qui a présenté les amendements a estimé que la proposition de loi adoptée en commission, le 18 janvier, s’est faite « dans la précipitation ».
La légalisation de l’euthanasie est un débat récurrent dans la politique française depuis près de 10 ans, personnifié par des malades comme Vincent Humbert ou Chantal Sébire.
Au micro de Pauline Petit, Alain Gérard, délégué départemental pour l’Association pour le droit de mourrir dans la dignité.
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